Préambule

Le transport social fût créé il y a 20 ans déjà à l’initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins de l’époque, cette mission avait toujours été assurée par le département des Affaires sociales de l’Administration communale en partenariat pour l’aspect logistique, avec l’ASBL Seniors Service Anderlecht.
Le Conseil communal du 24 juin 2021, a adopté une convention entre l’Administration communale et l’ASBL Seniors Service Anderlecht qui charge cette dernière de la gestion de cette mission pour le compte de l’Administration et ce toujours en partenariat avec le département des Affaires sociales.
Tous les aspect sociaux, enquêtes sociales, accessibilité au service, collecte des données etc… sont assurés par le service Affaires sociales qui finalise l’inscription et soumet la demande à l’approbation du Collège.
Pour ces raisons, bien que ce règlement soit celui de l’ASBL SSA, il y fait à de nombreuses reprises référence à l’Administration communale, ceci afin de garantir à l’ensemble des usagers le respect de toutes les procédures.

Mission du transport social

Le transport social assure le déplacement individuel ou collectif de seniors et/ou de personnes en situation de handicap domiciliées sur le territoire de la commune d’Anderlecht, pour des activités ou actions correspondant à des besoins essentiels (médicaux, alimentaires, liés à des démarches administratives). A cet effet, l’ASBL Seniors Service Anderlecht dispose de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite (en particulier en fauteuil roulant). Les transports sont effectués par un agent spécialement affecté à cette mission (nommé ci-après « chauffeur »).
La vocation de ce service est avant tout sociale, et ce, tant au niveau du public visé que des trajets à effectuer. Il ne peut donc se substituer aux ambulances ou aux services spécialisés dans le transport de personnes malades qui ont besoin d’une assistance particulière pour se déplacer.
Les déplacements ont lieu du lundi au vendredi de 8h10 à 12h et de 12h45 à 16h ( le dernier trajet étant effectué au plus tard à 15h30 ).

Article 1 : Déplacements autorisés

Les demandes de transport pour les motifs suivants sont autorisées :

• Bénéficier de soins de santé (consultations chez le médecin ou à l’hôpital, séances
  de kinésithérapie, rendez-vous chez le dentiste,…)
• Accomplir des démarches auprès des administrations ou services (Administration Communale d’Anderlecht, CPAS d’Anderlecht, mutuelle,…)
• Effectuer des achats de première nécessité (médicaments ou alimentation) chez les commerçants locaux
• Effectuer des achats en grande surface de manière collective
• Réaliser une visite dans la famille, à l’hôpital ou en maison de repos
• Toute autre démarche à caractère social, dans la mesure des disponibilités du service.

Article 2 : L’exception aux déplacements autorisés

Seuls les déplacements sur le territoire de la commune d’Anderlecht sont autorisés.
Toute dérogation doit être exceptionnelle, justifiée et soumise à l’accord préalable du responsable en charge de l’organisation des déplacements pour le compte du transport social.

Article 3 : De la récurrence des déplacements

Le service n’assure les transports récurrents que dans les limites de ses disponibilités et, dans tous les cas, au maximum 2 fois par semaine et par personne. L’accord préalable justifié du responsable en charge de l’organisation des déplacements pour le compte du transport social est nécessaire si le déplacement a lieu plus de 2 fois par semaine.

Article 4 : Modalités d’inscription

Toute inscription se fait via le formulaire ad-hoc qui est disponible : – chez les assistantes sociales du service Affaires sociales et dans les restaurants de quartier communaux – sur le site internet de la commune et de l’ASBL ou après en avoir fait la demande au 02 558 08 42 Le formulaire complété doit être remis à une assistante sociale du service Affaires sociales conformément à ce qui est précisé sur le formulaire-même. L’ensemble des critères repris ci-dessous doivent être rencontrés :

• être âgé de plus de 75 ans et/ou disposer d’une reconnaissance de handicap du SPF
  Sécurité sociale – DG Personnes handicapées
• avoir le statut BIM – rédiger une déclaration sur l’honneur selon laquelle le demandeur ne dispose pas d’un
  moyen de locomotion ou dispose d’un tel moyen mais n’est plus en mesure de s’en servir (de façon temporaire ou définitive)
• fournir une attestation médicale justifiant que l’usager n’est pas capable d’utiliser les
  transports en commun.

Pour les personnes ne répondant pas à l’ensemble des critères repris ci-dessus, une assistante sociale du service Affaires sociales déterminera – dans le cadre d’une enquête sociale – si le demandeur peut ou non bénéficier de ce service.

Article 5 : Modalités de réservation

Toute réservation se fait exclusivement au numéro 02 558 08 42 de l’administration communale d’Anderlecht, du lundi au vendredi, de 9h à 12h00.

Article 6 : Des informations à communiquer lors des réservations

Pour toute réservation, les informations suivantes doivent être communiquées :

• Date et horaire du transport souhaité ( ! ce dernier peut être légèrement modifié en fonction du trafic )
• Nombre de personnes transportées ( maximum 2 personnes par trajet ).
  L’usager ne pouvant se mouvoir seul et nécessitant l’accompagnement justifié par une tierce personne de son choix, peut l’être gratuitement pour autant que cette demande ait été mentionnée au moment de la réservation.
• Nom, prénom, numéro de téléphone du(es) usager(s)
• Nécessité de mettre à disposition un véhicule adapté au transport de fauteuil roulant
• Adresse de départ
• Adresse de destination

Pour permettre un respect du planning, aucune modification de destination n’est prise en compte en cours de trajet. Si un retour ne peut être planifié lors de la réservation ( visite médicale, examen,.. ), il est intercalé entre 2 trajets. Le chauffeur ne peut donc garantir à l’usager le respect d’un horaire précis.

Article 7 : Des modalités d’exécution de la réservation

Une réservation est valable pour un trajet en aller simple uniquement. Le trajet retour doit faire l’objet d’une demande distincte.
Toute réservation doit être effectuée au minimum cinq jours ouvrables avant la date de transport souhaitée.
Les personnes sont prises en charge et conduites aux lieux précis de départ et d’arrivée, annoncés au moment de la réservation.

Article 8 : Du traitement des demandes de réservation

Les demandes sont encodées dans l’ordre d’arrivée au standard téléphonique. Une priorité est toutefois accordée aux demandes de déplacement pour un examen médical.

Article 9 : De l’annulation de la réservation

En cas d’annulation par l’usager, le service doit être averti au plus vite et minimum 24 heures avant la date du transport prévu.
Dans le cas contraire, excepté pour les cas de force majeure (hospitalisation, décès, …), toute nouvelle demande de transport peut être refusée du fait du non-respect des procédures.

Article 10 : De la suppression du transport social

L’ASBL Seniors Service Anderlecht se réserve le droit de supprimer momentanément le transport social notamment pour des raisons de sécurité, d’intempéries ou tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, la personne sera prévenue le plus rapidement possible afin qu’elle puisse prendre d’autres dispositions. Aucune compensation ne sera offerte.

Article 11 : Coût

Le service est assuré gratuitement dans le cadre des missions ci-dessus définies, le service ne peut en aucun cas servir de moyen de transport pour se substituer aux moyens plus conventionnels tels que taxis ou véhicules de la famille. Si le comportement ou les exigences de l’usager sont inadéquats, le chauffeur en informera dans les plus brefs délais son responsable, qui prendra les mesures nécessaires, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’exclusion du droit à utiliser ce service.

Responsabilités de l’usager

Article 1

Tout « usager », c’est-à-dire toute personne inscrite au service du transport social est présumé connaître le présent règlement d’ordre intérieur et est tenu d’en respecter les conditions.

Article 2

Suite à l’introduction d’une première demande d’inscription, une copie du règlement d’ordre intérieur et des responsabilités de l’usager sera envoyée à chaque usager par la poste. Au plus tard lors de la première course, l’usager remettra au chauffeur les documents nécessaires signés .
Conditions de prise en charge

Article 3

Il est demandé à l’usager d’attendre le chauffeur au lieu de rendez-vous fixé cinq minutes avant l’heure de prise en charge prévue.

Article 4

L ’usager doit être capable de rejoindre seul – ou avec l’aide de son accompagnant – le véhicule mis à disposition. Le service rendu par le chauffeur est d’ouvrir et fermer la porte en plus de véhiculer l’usager.

Article 5

L’usager a l’obligation de mettre sa ceinture de sécurité ( sauf en cas de dérogation médicale à remettre lors de l’inscription ). Le chauffeur est habilité à refuser le transport dans le cas contraire.

Article 6

L’usager qui est capable de se mouvoir de façon autonome doit être apte à porter ses sacs de courses tout seul.

Article 7

L’usager n’est pas autorisé à transporter des objets encombrants.

Article 8

L’usager n’est pas autorisé à transporter des animaux, à l’exception des chiens d’assistance.
Comportement de l’usager

Article 9

L’usager a un comportement respectueux et courtois envers le chauffeur.

Article 10

L’usager est tenu de se conformer aux règles sanitaires.

Article 11

L’usager est tenu de respecter l’état de propreté du véhicule.

Article 12

Il est interdit de fumer, boire ou manger dans le véhicule.

Article 13

Il est interdit de donner des pourboires ou autres formes de gratification aux chauffeurs.

Article 14

Pour des raisons de sécurité, le chauffeur est habilité à refuser d’emmener un client manifestement en état d’ébriété, sous l’influence de diverses substances ou ayant un comportement agressif ou incohérent. Le responsable en charge de l’organisation des déplacements pour le compte du transport social en sera immédiatement avisé.

Article 15

Le coût des réparations des dommages provoqués volontairement au véhicule sera à charge de l’usager responsable.

Assurance

Article 16

L’ASBL Seniors Service Anderlecht assure le/s usager/s en cas d’accident survenant durant le transport.

Protection des données

Article 17

L’ASBL Seniors Service Anderlecht est fortement attachée au principe du respect de la vie privée de ses usagers et conscient de sa responsabilité dans la gestion des données à caractère personnel qu’elle traite. Par conséquent, il respecte les principes contenus dans le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 18

L’ASBL Seniors Service Anderlecht traite les données de l’usager sur la base de son consentement exprimé par sa signature au Règlement d’ordre intérieur du transport social.

Article 19

L’ASBL Seniors Service Anderlecht conserve les données à caractère personnel de l’usager pour une durée de deux ans en vue d’une meilleure gestion des dossiers des usagers.

Article 20

L’usager est informé et accepte que les données recueillies dans le cadre du transport social par le personnel de l’Administration communale soient transmises au personnel de l’ASBL Seniors Service Anderlecht afin, notamment, d’assurer la gestion des dossiers . Il est également informé et accepte que le responsable du transport social communique des renseignements administratifs aux autorités compétentes qui lui en font la demande.

Article 21

L’ASBL Seniors Service Anderlecht s’engage, conformément au RGPD, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations et données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification non intentionnelle ou malveillante, les dommages, l’accès accidentel ou malveillant ou tout autre traitement non autorisé.

Article 22

L’usager peut demander à l’ASBL Seniors Service Anderlecht de consulter les données à caractère personnel qui le concernent et, au besoin, à les faire modifier si elles sont incorrectes. L’usager peut également demander à faire effacer ses données et à en limiter le traitement.

Article 23

L’ASBL Seniors Service Anderlecht ne communique pas les données à caractère personnel de l’usager à un tiers extérieur sauf si l’usager en fait la demande. Ces demandes doivent alors se faire par écrit et sont à transmettre au responsable du transport social, par e-mail : affairessociales@anderlecht.brussels ou par courrier : Rue de l’Orphelinat, 30/79 à 1070 Anderlecht.

Article 24

Ces droits ne sont cependant pas absolus. Ils ne s’appliquent notamment pas dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. En outre, ils doivent s’exercer sans porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

Article 25

L’usager peut faire valoir ses droits auprès du Délégué à la protection des données de l’Administration communale d’Anderlecht par e-mail à l’adresse gdpr@anderlecht.brussels ou par téléphone au 02 558 09 61. La demande doit être accompagnée d’une copie recto de la carte d’identité de la personne concernée. L’administration communale d’Anderlecht dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande de l’usager. Ce délai peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité du nombre de demandes, conformément à l’article 12§3 du RGPD. Conformément à l’article 12 § 5 du RGPD, aucun paiement n’est exigé par l’Administration communale d’Anderlecht pour répondre aux demandes qui lui sont adressées. Toutefois, elle se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. Si elle n’obtient pas de réponse dans le délai imparti ou si cette réponse ne la satisfait pas, la personne concernée peut introduire un recours auprès de l’Autorité pour la protection des données (APD) : Courrier : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles Tél. : 02 274 48 00 / 02 274 48 35 Web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Réclamations, sanctions et litiges

Article 26

Toute remarque ou constat en lien avec le fonctionnement du service doit être adressée par écrit au responsable du transport social, par e-mail : affairessociales@anderlecht.brussels ou par courrier : Rue de l’Orphelinat, 30/79 à 1070 Anderlecht.

Article 27

L’accès au transport social peut être refusé par le Conseil d’Administration de l’ASBL Seniors Service Anderlecht soit temporairement, soit définitivement, à ceux qui, nonobstant les observations qui leur ont été faites persistent à transgresser au moins un des points du présent règlement ou ont une attitude non compatible avec le bon fonctionnement du service. L’accès peut être refusé pour toute autre raison légitime qui sera consignée dans un carnet des incidents.

Article 28

Toute réclamation sera examinée et tranchée par le Conseil d’Administration de l’ASBL Seniors Service Anderlecht. Un recours est toujours possible auprès de l’administration communale d’Anderlecht.

Application du règlement

Le présent règlement sera d’application dès approbation du Conseil d’Administration de l’ASBL Seniors Service Anderlecht et accord tacite de l’administration communale d’Anderlecht. La validité du règlement est d’application pour la durée de la convention, c’est-à-dire, jusqu’à la fin de législature actuelle, elle peut être reconduite tacitement lors de la prise de fonction du nouveau collège qui suivra les élections communales de 2024.

Fait à, Anderlecht le 31 janvier 2022

ASBL SENIORS SERVICE ANDERLECHT VZW — N° d’entreprise / Ondernemingsnr: 0443.643.554
Rue de l’Orphelinat, 30/79, Weeshuisstraat 1070 Anderlecht IBAN BE15 0682 0839 5130

Vendredi 1/11/2024 : Toussaint
Lundi 11/11/2024 : Armistice
Mercredi 25/12/2024 : Noël